Admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salarié dans des métiers en tension

Conditions d’éligibilité pour l’admission exceptionnelle au séjour en raison d’un emploi dans un secteur en tension

Critères liés à l’expérience professionnelle dans un secteur en tension

L’article L. 435-4 du CESEDA impose, pour l’admission exceptionnelle au séjour, de justifier d’une expérience professionnelle salariée d’au moins douze mois, consécutifs ou non, dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois. De plus, au moment de la décision préfectorale, il est nécessaire de prouver que l’on occupe un emploi correspondant à un métier figurant sur la liste des métiers en tension.

Il incombe au ressortissant étranger de prouver la réalité et la durée de son activité salariée passée. Les fiches de paie constituent une preuve tangible d’emploi salarié, tant qu’elles démontrent une activité équivalente à un mi-temps mensuel minimum.

Le demandeur doit également justifier qu’il exerce, à la date de la décision préfectorale, un emploi dans un secteur en tension, en fournissant tout document pertinent, tel qu’un contrat de travail.

En ce qui concerne les activités en intérim, les préfectures demandent les contrats de mission temporaire afin d’identifier le métier exercé et le lieu de travail. En l’absence de ces documents, elles peuvent se baser sur les fiches de paie et l’adresse de l’agence d’intérim pour déterminer le métier exercé.

La loi précise que les expériences professionnelles sous les statuts « travailleur saisonnier » et « étudiant », ainsi que celles réalisées sous une attestation de demandeur d’asile, ne sont pas prises en compte.

De plus, l’admission exceptionnelle au séjour dans un métier en tension ne s’applique qu’aux personnes ayant exercé une activité salariée. Ainsi, les activités exercées en tant qu’autoentrepreneur sont exclues, sauf si un tribunal a requalifié la relation de travail en emploi salarié. Les activités entrepreneuriales et libérales sont également exclues.

Critère de résidence

Pour être éligible à l’admission exceptionnelle au séjour en raison d’un emploi dans un métier en tension, une résidence continue d’au moins trois ans en France est requise.

Critère d’intégration L’accès à l’admission exceptionnelle au séjour dans un métier en tension repose sur plusieurs critères, tels que l’intégration sociale et familiale, le respect de l’ordre public, ainsi que l’adhésion aux valeurs et principes de la République, comme mentionné à l’article L. 412-7 introduit par la loi CIAI.

La vérification de l’absence de menace à l’ordre public sera effectuée conformément à l’article L. 412-5 du CESEDA.

Critère du casier judiciaire

L’obtention d’une admission exceptionnelle au séjour pour un emploi dans un secteur en tension est soumise à l’examen du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2), où toute condamnation, incapacité ou déchéance doit être absente. Les services préfectoraux consulteront systématiquement le casier judiciaire du demandeur pour s’assurer du respect de cette condition.

Délivrance de l’autorisation de travail

En attendant la mise en place d’un module dédié à l’admission exceptionnelle au séjour dans le système des autorisations de travail, les PFMOE délivreront une autorisation de travail dont la durée sera alignée sur celle du titre de séjour accordé pour l’admission exceptionnelle au séjour, sous la forme d’un document sécurisé.

Si l’étranger change d’employeur ou signe un nouveau contrat, l’autorisation de travail, qui est exceptionnellement liée au titre de séjour, restera valide durant toute la période de validité du titre, mais uniquement pour les métiers figurant sur la liste des métiers en tension.

Si l’étranger souhaite occuper un emploi ne figurant pas sur cette liste, l’employeur devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature du contrat.