Naturalisation et maitrise de la langue

Pour acquérir la nationalité française, il est nécessaire de démontrer une maîtrise de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, d’un niveau équivalent ou supérieur au B1.

Cependant, certaines catégories de personnes peuvent être exemptées de cette obligation, notamment lorsque leur état de santé ne permet pas une évaluation de leur niveau linguistique.

Cette compétence linguistique est habituellement prouvée par la réussite à un test de langue. Toutefois, certaines personnes peuvent être dispensées de cette évaluation, en particulier si leur condition médicale rend impossible cette évaluation.

Cela est précisé dans l’article 37-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, concernant les déclarations de nationalité ainsi que les décisions relatives à la naturalisation, la réintégration, la perte, la déchéance et le retrait de la nationalité française. Ce décret a subi plusieurs modifications, la plus récente étant le Décret n°2023 du 03 février 2023.

Selon cet article, il est mentionné que :

« 9° Un diplôme ou une attestation, délivré dans les deux dernières années, attestant d’un niveau de langue au moins équivalent à celui exigé par l’article 37, et délivré selon les conditions définies dans cet article. Toutefois, sont exemptées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :

1. b) Les personnes dont le handicap ou l’état de santé chronique empêche toute évaluation linguistique. La nécessité d’aménagements pour les épreuves, ou, en l’absence de ces aménagements, l’impossibilité de procéder à une évaluation linguistique, doit être justifiée par un certificat médical dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés : affaires étrangères, naturalisations, et santé.

L’autorité compétente peut demander un nouveau certificat médical, afin que le handicap ou l’état de santé du demandeur soit vérifié par un médecin inscrit sur une liste mentionnée à l’article 17-3 du code civil, ou à l’étranger, par un médecin désigné par l’autorité diplomatique ou consulaire. »

En apparence simple, cette procédure nécessite toutefois une attention particulière concernant le modèle de certificat médical à fournir. Il est impératif d’utiliser le modèle officiel, sous peine de voir sa demande de naturalisation rejetée.

Ce modèle est annexé à l’arrêté du 17 juillet 2020 qui fixe le modèle de certificat médical requis selon les dispositions du décret n°93-1362. Ce document est facilement accessible en ligne.